Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

Ni la liquidation des biens du locataire-gérant du fonds de commerce, ni la décision du syndic de se refuser à exécuter le contrat en cours à l'ouverture de la procédure collective n'ayant eu, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail, cette liquidation des biens ne peut normalement emporter, dans la situation juridique de l'employeur, une modification autre que celle résultant de la loi n° 67-563 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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