Cumul d'exploitation de domaines ruraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du Code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, « n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur » ; ces dispositions ne sont applicables que dans les cas où l'installation d'un descendant du demandeur peut être envisagée avec une probabilité suffisante à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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