AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 451° ACTES ADMINISTRATIFS. — Motivation. Urbanisme commercial. Décision de la C.D.U.C. Autorisation de création d'un centre commercial. Ministre. Rejet du recours. Motivation. Obligation (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. — Urbanisme commercial. L. n 73-1193, 27 décembre 1973. Équipements commerciaux. Projet de création. C.D.U.C. Ministre. Appréciation. Principes d'orientation, titre Ier L. 27 décembre 1973. Application.

1° ACTES ADMINISTRATIFS. — Motivation. Urbanisme commercial. Décision de la C.D.U.C. Autorisation de création d'un centre commercial. Ministre. Rejet du recours. Motivation. Obligation (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. — Urbanisme commercial. L. n 73-1193, 27 décembre 1973. Équipements commerciaux. Projet de création. C.D.U.C. Ministre. Appréciation. Principes d'orientation, titre Ier L. 27 décembre 1973. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 mars 1985, req. n° 49376 et 49377 ; Syndicat interprofessionnel régional des petites et moyennes entreprises commerciales et autres. Aucune disposition de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ni aucune autre disposition législative, n'impose au ministre du commerce et de l'artisanat de motiver la décision par laquelle il rejette le recours formé contre une autorisation délivrée par une commission départementale d'urbanisme commercial à une société pour la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement