AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 241. Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Demande reconventionnelle invoquant les torts de l'époux demandeur. Demande formée seulement en appel. Recevabilité (oui). Reconnaissance des conditions du divorce pour rupture de la vie commune en première instance. Renonciation au droit de former une demande reconventionnelle (non).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 241. Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Demande reconventionnelle invoquant les torts de l'époux demandeur. Demande formée seulement en appel. Recevabilité (oui). Reconnaissance des conditions du divorce pour rupture de la vie commune en première instance. Renonciation au droit de former une demande reconventionnelle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 novembre 1984 ; Mme S. c. G. Il résulte de l'article 241 du Code civil que la rupture de la vie commune ne peut être invoquée, comme cause de divorce, que par l'époux qui présente la demande initiale, et que l'autre époux peut alors présenter une demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Aux termes de l'article 1114 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel. A violé ces textes la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement