AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratique de prix illicites. Infraction assimilée. Ord. n° 45-1483,30 juin 1945, art. 37-1° c. Vente par quantités imposées. Hypermarché. Conditionnement unique groupant plusieurs unités. Produit unique (oui). Pratiques commerciales. Intérêt des consommateurs. Délit constitué (non).

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Pratique de prix illicites. Infraction assimilée. Ord. n° 45-1483,30 juin 1945, art. 37-1° c. Vente par quantités imposées. Hypermarché. Conditionnement unique groupant plusieurs unités. Produit unique (oui). Pratiques commerciales. Intérêt des consommateurs. Délit constitué (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cass. crim., 29 octobre 1984 ; Aumônier. Selon l'article 37-10 c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, est assimilé à la pratique de prix illicite le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de subordonner, sous réserve qu'elle ne soit pas soumise à une réglementation spéciale, la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée. Selon cet article, ne constituent qu'un seul produit plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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