AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 451° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité.

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 19 octobre 1984 ; Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris et Dobbertin. Le juge d'instruction de la Cour de sûreté de l'État ayant confié par ordonnance à deux personnes non inscrites sur les listes officielles la mission de traduire en français des documents rédigés en allemand et constituant le support de la poursuite en précisant : « en cas de difficultés (original manuscrit illisible, photographie défectueuse), les experts mentionneront l'impossibilité de procéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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