AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Groupe de sociétés. Président de l'une d'elles. Poursuites pénales. Carence. Actionnaire. Demande de nomination d'un administrateur judiciaire. Recevabilité. Condition. Circonstance de fait mettant en péril l'ensemble du groupe. Juges du fond. Constatation. Nécessité.

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Groupe de sociétés. Président de l'une d'elles. Poursuites pénales. Carence. Actionnaire. Demande de nomination d'un administrateur judiciaire. Recevabilité. Condition. Circonstance de fait mettant en péril l'ensemble du groupe. Juges du fond. Constatation. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com. 5 février 1985 ; S.A. Sogar et autres c. S.A. Prisunic. Une société anonyme actionnaire minoritaire d'une autre société, dont le président faisait l'objet de poursuites pénales, est recevable et bien fondée à faire désigner un administrateur provisoire non seulement à cette société mais aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient. La Cour d'appel, ayant relevé que la présence et l'action du président de la société était si « nécessaire » aux sociétés du groupe que celles-ci avaient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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