AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Acte d'entraide agricole (oui). Convention d'entraide agricole entre trois viticulteurs pour l'exploitation de leurs vignes. Fourniture du travail par l'un d'eux. Droit de disposer du matériel des deux autres. Accident mortel survenu au premier viticulteur. Accident survenu avec un tracteur appartenant au troisième viticulteur alors qu'il travaillait dans les vignes du second agriculteur

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Acte d'entraide agricole (oui). Convention d'entraide agricole entre trois viticulteurs pour l'exploitation de leurs vignes. Fourniture du travail par l'un d'eux. Droit de disposer du matériel des deux autres. Accident mortel survenu au premier viticulteur. Accident survenu avec un tracteur appartenant au troisième viticulteur alors qu'il travaillait dans les vignes du second agriculteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 juillet 1985 ; Cts Savry). Lorsque trois viticulteurs étaient liés entre eux par un contrat d'entraide agricole pour l'exploitation de leurs vignobles respectifs, le premier, en échange de son travail, pouvant disposer du matériel qui appartenait aux deux autres, l'intéressé qui, au volant d'un tracteur, propriété du troisième effectuant des travaux dans la vigne du deuxième, a été tué, l'engin qu'il conduisait s'étant renversé sur lui, ne pouvait être considéré comme salarié de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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