AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Prescription de consignes de sécurité. Consignes n'interdisant pas de façon claire et catégorique l'initiative prise par le salarié

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Prescription de consignes de sécurité. Consignes n'interdisant pas de façon claire et catégorique l'initiative prise par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juillet 1985 ; Thouvenin). L'employeur ne saurait en invoquant des consignes qui ne prohibaient pas d'une manière suffisamment claire et catégorique l'initiative prise par le salarié, s'exonérer de la faute inexcusable à lui imputée dans l'accident survenu à ce dernier (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 10 janvier 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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