AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Assujettissement. Non-salarié. Personne exerçant plusieurs activités professionnelles. Assujettissement à l'organisation dont relève son activité principale (C. séc. soc., art. L. 645). Exploitant d'un parc zoologique. Activité agricole (oui). Activité commerciale. Perception des droits d'entrée. Activité principale (non). Affiliation au régime du commerce et de l'industrie (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Assujettissement. Non-salarié. Personne exerçant plusieurs activités professionnelles. Assujettissement à l'organisation dont relève son activité principale (C. séc. soc., art. L. 645). Exploitant d'un parc zoologique. Activité agricole (oui). Activité commerciale. Perception des droits d'entrée. Activité principale (non). Affiliation au régime du commerce et de l'industrie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc . C., 3 juillet 1985 : Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée c. Caisse Interprofessionnelle et Commerciale d'Allocations vieillesse). Selon l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à l'organisation d'allocations vieillesse dont relève son activité principale. Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel (...)

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N°45 . 1985-11-06


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