AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Cotisations. Rachat pour une certaine période. L. 13 juillet 1962. Bénéficiaire. Religieuse exerçant une activité d'infirmière et d'assistante sociale au bénéfice de sa congrégation auprès de centres médico-sociaux dépendant de la congrégation. Absence de contrat de travail. Défaut d'affiliation obligatoire au régime général

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Cotisations. Rachat pour une certaine période. L. 13 juillet 1962. Bénéficiaire. Religieuse exerçant une activité d'infirmière et d'assistante sociale au bénéfice de sa congrégation auprès de centres médico-sociaux dépendant de la congrégation. Absence de contrat de travail. Défaut d'affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 1er juillet 1985 ; C.N.A.V.T.S. de la Région Parisienne c. Mlle de Linares). Il résulte de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale que les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre elles et l'employeur. Une religieuse qui exerce son activité d'infirmière et d'assistante sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation dans des centres médico-sociaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement