AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Locataire commerçant congédié. Forclusion de l'art. 5, al. 5, D. 30 septembre 1953. Champ d'application

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Locataire commerçant congédié. Forclusion de l'art. 5, al. 5, D. 30 septembre 1953. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1985 ; Duclos). La forclusion édictée par l'article 5, modifié, alinéa 5, à rencontre du locataire commerçant congédié qui n'a pas saisi le tribunal de sa contestation avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction (pourvoi c. Fort-de-France 13 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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