AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Prescription biennale. D. 30 septembre 1953, art. 33. Champ d'application

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Prescription biennale. D. 30 septembre 1953, art. 33. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juillet 1985 ; Sté Transports Daguet). L'action en résiliation d'un bail commercial pour inobservation de ses clauses n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c. Poitiers, 4 janvier 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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