AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Locataire immatriculé postérieurement au congé donné par son propriétaire (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Locataire immatriculé postérieurement au congé donné par son propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1985 ; Sté Julien Blum « Disgros » ). Ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux le locataire dont l'immatriculation au registre du commerce est postérieure au congé donné par son propriétaire (pourvoi c. Metz 15 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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