AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Droit de reprise du propriétaire. Exercice. Absence d'intention de nuire au locataire. Reprise fondée sur un juste motif. Caractérisation par les juges du fond

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Droit de reprise du propriétaire. Exercice. Absence d'intention de nuire au locataire. Reprise fondée sur un juste motif. Caractérisation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juillet 1985 ; Mme Brajort). Caractérisent l'absence d'intention de nuire à son locataire d'un propriétaire ayant demandé à reprendre l'appartement loué au profit de ses enfants, les juges du fond qui, après avoir relevé que les bénéficiaires de la mesure résident chez leurs parents, retiennent que le bailleur, qui a acquis le logement repris pour satisfaire un intérêt familial légitime, n'est pas tenu d'héberger ses fils majeurs qui peuvent prétendre à une vie indépendante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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