AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Non-renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Non-renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 juillet 1985 ; Époux Wilkinson). L'intention du bailleur de vendre le logement loué ne constitue pas un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c. Versailles 3 février 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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