AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Défaut réitéré de paiement des fermages. Absence de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser la situation. Constatation par les juges du fond

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Défaut réitéré de paiement des fermages. Absence de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser la situation. Constatation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 juillet 1985 ; Lebedel). Justifie légalement sa décision prononçant la résiliation d'un bail rural pour défaut réitéré de paiement des fermages la Cour d'appel qui déduit l'absence de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser cette situation des motifs de son arrêt qui, après avoir constaté la régularité des commandements de payer adressés par le propriétaire au preneur et la tardiveté des règlements, retient que des pourparlers amiables relatifs à la réduction du loyer (...)

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N°45 . 1985-11-06


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