AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Partie civile. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'Incompétence du tribunal correctionnel. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Partie civile. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'Incompétence du tribunal correctionnel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1985 ; Blessing). La partie civile qui n'a pas devant les juges du fond, excipé de l'incompétence du tribunal correctionnel, est irrecevable à le faire devant la Cour de cassation, un tel moyen imposant en l'espèce l'appréciation d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond. Dès lors que l'arrêt énonce qu'après le rapport fait par le président et l'interrogatoire du prévenu, la Cour d'appel a entendu l'avocat en sa plaidoirie pour les prévenus, le ministère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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