AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Limite. Motif d'une décision pénale n'étant pas le soutien nécessaire de la condamnation

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Limite. Motif d'une décision pénale n'étant pas le soutien nécessaire de la condamnation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juillet 1985 ; Thouvenin). Le juge civil n'est pas lié par le motif d'une juridiction pénale qui ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation répressive (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 10 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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