AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Effectif minimum de l'entreprise. Cinquante salariés (C. trav., art. L. 431-1). Calcul. Prise en compte des cadres exerçant les fonctions de chef d'entreprise par délégation de l'employeur (non). Prise en compte du directeur d'établissement et du chef du personnel (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Effectif minimum de l'entreprise. Cinquante salariés (C. trav., art. L. 431-1). Calcul. Prise en compte des cadres exerçant les fonctions de chef d'entreprise par délégation de l'employeur (non). Prise en compte du directeur d'établissement et du chef du personnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 3 juillet 1985 ; Sté des Avions Marcel Dassault Bréguet Aviation c. Gilles). Les dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date des élections audit comité s'appliquent seulement lors de la mise en place de cette institution et non lors de son renouvellement. Les cadres qui représentent par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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