AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Contestation. Office du juge d'instance. Avertissement donné à toutes les parties intéressées. Défaut. Absence d'indication suffisante dans la requête du demandeur. Régularité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Contestation. Office du juge d'instance. Avertissement donné à toutes les parties intéressées. Défaut. Absence d'indication suffisante dans la requête du demandeur. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 ; G.I.E. Ducros et Cie c. Union Départementale C.F.D.T.). Il ne peut être fait grief à un jugement ayant constaté qu'une seule partie avait été avertie de sa saisine, faute par le demandeur d'avoir mentionné dans sa requête toutes les parties intéressées, d'avoir néanmoins déclaré la contestation recevable, dès lors que si le demandeur dans son recours a désigné comme défendeur « les établissements D... » suivis d'une adresse, cette appellation définit le cadre dans (...)

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N°45 . 1985-11-06


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