AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Décision d'une société de télévision. Organisation des élections sous la responsabilité des régions. Effet. Tribunal d'instance. Compétence territoriale limitée à l'établissement situé dans son ressort (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Décision d'une société de télévision. Organisation des élections sous la responsabilité des régions. Effet. Tribunal d'instance. Compétence territoriale limitée à l'établissement situé dans son ressort (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass.soc., R., 3 juillet 1985 ; Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision c. Sté Nationale des Programmes France Région 3). Ayant relevé qu'une société de télévision avait prévu en raison de la décentralisation de son entreprise, que les opérations électorales en vue du renouvellement des membres des comités d'établissement seraient organisées sous la responsabilité des régions concernées et que les protocoles préélectoraux y seraient négociés par les syndicats représentatifs et les directions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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