AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Annulation de l'autorisation par le ministre du travail. Recours contentieux. Demande de réintégration du délégué du personnel. Cour d'appel. Sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative (oui). Légalité de la décision ministérielle d'annulation. Question préjudicielle (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Annulation de l'autorisation par le ministre du travail. Recours contentieux. Demande de réintégration du délégué du personnel. Cour d'appel. Sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative (oui). Légalité de la décision ministérielle d'annulation. Question préjudicielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 ; Hatte). La décision du ministre du travail qui annule sa précédente décision, ne s'étant pas substituée à celle-ci, créatrice de droit, qui avait pour effet d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel, lequel était en même temps membre du comité d'entreprise, l'annulation, sur recours contentieux, de la seconde décision ministérielle aurait pour effet de faire revivre cette autorisation. Par suite, dès lors que la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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