AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Remploi. C. civ., art. 1434. Condition remplie (non)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Remploi. C. civ., art. 1434. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juillet 1985 ; dame Lavollée). L'article 1434 du Code civil, relatif aux conditions de forme et de fond du remploi, régit aussi l'administration des biens propres, et doit donc s'appliquer à tout remploi opéré depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Sous le régime de cette loi, comme sous le régime du droit antérieur, il ne suffit pas d'acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre, et il résulte de l'article 1434 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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