AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Employeur. Limitation abusive. Imposition d'un service de sécurité d'une Importance excessive

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Employeur. Limitation abusive. Imposition d'un service de sécurité d'une Importance excessive

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1 juillet 1985 ; Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard (P.E.P.) c. Syndicat départemental C.F.D.T. des services de santé et des services sociaux du Gard et autres). Il incombe aux juges du fond de vérifier si l'employeur n'a pas limité abusivement l'exercice du droit de grève, en imposant un service de sécurité d'une importance excessive. Tel est le cas, spécialement, dans un internat privé accueillant des enfants qui présentent des troubles du (...)

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N°45 . 1985-11-06


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