AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. A) Promesse écrite d'embauche d'un salarié moyennant un salaire déterminé. Promesse écrite de paiement d'une certaine somme au cas où le salaire serait Inférieur. Allégation d'une modification ultérieure par accord verbal et d'acceptation par le salarié. Preuve. Charge. Employeur. B) Exécution partielle de l'accord. Obligation au paiement de la clause pénale

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. A) Promesse écrite d'embauche d'un salarié moyennant un salaire déterminé. Promesse écrite de paiement d'une certaine somme au cas où le salaire serait Inférieur. Allégation d'une modification ultérieure par accord verbal et d'acceptation par le salarié. Preuve. Charge. Employeur. B) Exécution partielle de l'accord. Obligation au paiement de la clause pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 1er juillet 1985 ; Sté Eurogypse c Dussart). 1° Il incombe à l'employeur qui prétend dans ses conclusions que, postérieurement à l'établissement de sa promesse écrite d'engager un chef des ventes moyennant un salaire mensuel déterminé, et de payer une certaine somme précisée dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, d'apporter la preuve de ce qu'est intervenue, par un accord verbal, une « modification temporaire du contrat, qui a été acceptée par le salarié et consistant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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