AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. A) Renonciation à se prévaloir de la violation par l'employeur des prescriptions légales. Preuve. Actes positifs et non équivoques. B) Convention contraire aux prescriptions relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants. (C. trav., art. L. 122-25 à L. 122-31). Nullité de droit. C) Femme salariée. Période postérieure à son congé de maternité ou d'adoption. Droit à une rémunération équivalente à celle de son précédent emploi

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salarié. A) Renonciation à se prévaloir de la violation par l'employeur des prescriptions légales. Preuve. Actes positifs et non équivoques. B) Convention contraire aux prescriptions relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants. (C. trav., art. L. 122-25 à L. 122-31). Nullité de droit. C) Femme salariée. Période postérieure à son congé de maternité ou d'adoption. Droit à une rémunération équivalente à celle de son précédent emploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juillet 1985 Sté Calor c. dame Andreone). La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation, par un employeur, des prescriptions légales, ne peut résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque. Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 du Code du travail, relatifs à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants, est nulle de droit. L'article L. 122-28-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-9 (...)

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N°45 . 1985-11-06


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