AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Exécution. Interruption par le salarié et refus de reprendre ses fonctions sur invitation de l'employeur. Paiement à l'employeur d'une indemnité compensatrice du préavis non effectué

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Délai-congé. Exécution. Interruption par le salarié et refus de reprendre ses fonctions sur invitation de l'employeur. Paiement à l'employeur d'une indemnité compensatrice du préavis non effectué

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juillet 1985 ; André c. Sté normande des laiteries du Pont de Sauldre (S.N.L.P.S.). Le salarié n'est pas fondé à interrompre l'exécution du préavis, dès lors qu'il a reçu un nouvel avertissement deux jours après avoir démissionné et que la modification du contrat de travail par l'employeur pendant le délai-congé, sanctionnant des manquements professionnels auxquels il doit être remédié dans les moindres délais, procède du seul intérêt de l'entreprise. Par suite, le salarié, ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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