AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des industries métallurgiques de la Loire. Clause excluant une perte de salaire pour l'assistance d'un salarié aux réunions du Comité d'entreprise (art. 24-6). Extension à l'exécution d'une mission à l'extérieur de l'entré-prise pour le compte du comité d'entreprise (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des industries métallurgiques de la Loire. Clause excluant une perte de salaire pour l'assistance d'un salarié aux réunions du Comité d'entreprise (art. 24-6). Extension à l'exécution d'une mission à l'extérieur de l'entré-prise pour le compte du comité d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 1er juillet 1985 : Forge). En décidant que. si l'assistance aux réunions des commissions du comité d'entreprise ne peut entraîner. pour ses membres, une perte du salaire dû par l'employeur, il n'en est pas de même de l'exécution, par ceux-ci, d'une mission à l'extérieur de l'entreprise pour le compte de ce comité, le juge fait une exacte application de l'art. 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire (pourvoi c. Cons. prud'h. Montbrison, 29 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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