AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 3 juillet 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Caen). La durée de l'incarcération que la loi assimile à la détention provisoire, se calcule de quantième à quantième sans que les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale puissent recevoir application (pourvoi c. Caen 24 avril 1985).

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N°45 . 1985-11-06


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