AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45DÉTENTION PROVISOIRE. — Prodédure. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Réserve du contentieux de la détention pour l'avenir (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Prodédure. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Réserve du contentieux de la détention pour l'avenir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juillet 1985 ; Gaillard). Même si elle croit devoir décerner un nouveau mandat de dépôt alors que l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté rend son plein effet au titre de détention initial, la Chambre d'accusation, dès lors qu'elle prend une décision contraire à celle du juge d'instruction, peut se réserver comme elle l'a fait, la connaissance ultérieure du contentieux de la détention. Il s'agit là d'une faculté discrétionnaire dont elle ne doit aucun compte (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement