AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Conciliation. Irrégularité de la convocation. Recours (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1112. Juges du fond. Annulation de toute la procédure. Cassation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Conciliation. Irrégularité de la convocation. Recours (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1112. Juges du fond. Annulation de toute la procédure. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juillet 1985 : R...). L'article 1112 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non-conciliation lorsqu'il tend non à sa réformation mais à son annulation. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur appel d'un jugement de divorce, a annulé toute la procédure après avoir relevé une irrégularité de ia convocation à la tentative de conciliation, en énonçant que l'épouse ne disposait pas d'une voie d'annulation appropriée contre l'ordonnance de non-conciliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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