AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Acquéreur. Non-respect. Droit de se prévaloir de prorogations de délai obtenues personnellement par le sous-acquéreur (non)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Acquéreur. Non-respect. Droit de se prévaloir de prorogations de délai obtenues personnellement par le sous-acquéreur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 juillet 1985 ; Directeur général des impôts c. Époux Ouvrier-Buffet). L'acquéreur d'un terrain, qui, pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 691 du Code général des impôts, s'est engagé à y édifier dans le délai de quatre ans des constructions destinées à l'habitation, ne peut, en vue de se soustraire aux conséquences du non-respect de sa promesse, se prévaloir du fait que le sous-acquéreur ait obtenu personnellement des prorogations de délai pour tenir son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement