AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Condition remplie (non). C. proc. pén., art. 156 et s. Application (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Condition remplie (non). C. proc. pén., art. 156 et s. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juillet 1985 ; Guimpier). Dès lors qu'elle a été chargée par le président de la Cour d'assises de l'exécution d'opérations matérielles ne comportant aucun examen d'ordre technique dont elle doit exposer le résultat, une personne ne s'est vue confier aucune mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont par conséquent sans application (pourvoi c. C. ass. Val-de-Marne 11 octobre 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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