AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45HANDICAPÉS. — Allocation aux adultes handicapés. Attribution. Cumul avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Conditions. Avantages vieillesse inférieurs au montant de l'allocation

HANDICAPÉS. — Allocation aux adultes handicapés. Attribution. Cumul avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Conditions. Avantages vieillesse inférieurs au montant de l'allocation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 3 juillet 1985 : CAF. du Var c. Darnis). Il résulte de l'article 35 § 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction postérieure à la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 qui n'en a pas modifié la portée, que le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage vieillesse d'un montant au moins égal au bénéfice duquel l'intéressé avait vocation. Encourt la cassation l'arrêt (...)

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N°45 . 1985-11-06


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