AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Contrat de concession exclusive. Concédant. Refus de vente directe à un client. Légitimité. Condition. Contrat de concession ayant pour but d'assurer une amélioration du service rendu au consommateur. Juges du fond. Constatation nécessaire. Ord. 30 juin 1945, art. 37

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Contrat de concession exclusive. Concédant. Refus de vente directe à un client. Légitimité. Condition. Contrat de concession ayant pour but d'assurer une amélioration du service rendu au consommateur. Juges du fond. Constatation nécessaire. Ord. 30 juin 1945, art. 37

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 3 juillet 1985 ; Sté M.E. Ameublement c. Sté Cinna). Une Cour d'appel a décidé qu'un fabricant de meubles avait justement refusé de vendre directement sa marchandise à un client, au motif que ce fabricant avait conclu avec un commerçant local un contrat de concession exclusive, lequel, loin de limiter le libre jeu de la concurrence, ne tendait qu'à assurer un meilleur service à la clientèle. En statuant ainsi, la Cour, qui n'a pas fait apparaître que le contrat de concession avait (...)

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N°45 . 1985-11-06


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