AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Professions libérales. Notaire. Cotisations. Exonération en raison du niveau des ressources (non). Absence de toutes dispositions dans le règlement de la Caisse. Application de l'art. L. 663-13, C. sec. soc. (non). Dispositions ne concernant que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des Industriels et commerçants

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Professions libérales. Notaire. Cotisations. Exonération en raison du niveau des ressources (non). Absence de toutes dispositions dans le règlement de la Caisse. Application de l'art. L. 663-13, C. sec. soc. (non). Dispositions ne concernant que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des Industriels et commerçants

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1985 ; Caisse de retraite des notaires c. Dupuy). Si selon l'article L. 663-13 du Code de la sécurité sociale les cotisations des régimes d'assurance complémentaire sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base et obéissent aux mêmes règles d'exonération que celle-ci, ces dispositions ne visent que les membres des seules professions artisanales, industrielles et commerciales et ne peuvent être appliquées à un notaire pour lui accorder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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