AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45JUGEMENTS ET ARRÊT (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motif. Condamnation d'un défendeur non comparant. Simple visa des documents et référence aux débats sans analyse. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊT (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Absence de motif. Condamnation d'un défendeur non comparant. Simple visa des documents et référence aux débats sans analyse. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juillet 1985 ; Mme Landau). Tout jugement doit être motivé à peine de nuillité. N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner un défendeur non comparant s'est déterminé par le seul visa des documents de la cause et la seule rérérence aux débats sans les analyser (pourvoi c. Trib. inst. Fort-de-France 10 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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