AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Conditions. Incapacité du débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Recherche indispensable avant tout prononcé de la liquidation des biens. Défaut. Prise en considération d'une situation prétendument non définitivement compromise. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Cessation des paiements. Conditions. Incapacité du débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Recherche indispensable avant tout prononcé de la liquidation des biens. Défaut. Prise en considération d'une situation prétendument non définitivement compromise. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juillet 1985 ; Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques c. Ets Lombardi). L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour une personne de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En se bornant, pour débouter un créancier de sa demande en liquidation des biens contre une société commerciale, à énoncer qu'il résultait d'un rapport d'expertise que ladite société ne se trouvait pas dans une situation définitivement compromise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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