AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Demande de relevé de forclusion. Office du juge. Recherche limitée à la preuve que la défaillance ne lui incombe pas

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Demande de relevé de forclusion. Office du juge. Recherche limitée à la preuve que la défaillance ne lui incombe pas

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R 2 juillet 1985 : Crédit Foncier de France c. Pavec, Syndic). Saisis de la demande, formée par le créancier d'un débiteur en liquidation des biens, tendant au relevé de la forclusion encourue par lui pour défaut de production en temps utile de sa créance, les juges n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967. que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas (...)

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N°45 . 1985-11-06


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