AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances salariales. Admission. État définitif. Opposabilité aux salariés concernés. Salariés n'ayant pas produit. Opposabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créances salariales. Admission. État définitif. Opposabilité aux salariés concernés. Salariés n'ayant pas produit. Opposabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 : Corbessas et autres). Dès lors que les créances salariales ont été incluses dans l'état qu'en application des prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, le syndic au règlement judiciaire de l'employeur a établi conformément à l'article 42 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et que cet état, déposé au greffe du tribunal de commerce, a été arrêté par le juge commissaire, sans qu'aucune réclamation n'ait été formulée, lesdites créances (...)

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N°45 . 1985-11-06


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