AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Demande de mise en liquidation des biens d'un débiteur. Cause communicabie au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) . Défaut. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Demande de mise en liquidation des biens d'un débiteur. Cause communicabie au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) . Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juillet 1985 : Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques c. Ets Lombardi). A violé l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel quia débouté un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt rendu par elle, ni des pièces de procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public (pourvoi c. Pau 9 janvier 1984).

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N°45 . 1985-11-06


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