AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÉPÉTITION DE L'INDU. — Accipiens. Assuré social. État mental déficient. Prestations indûment perçues à l'aide de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales. Agissements à caractère délictuel (non). Condamnation à restitution (oui)

RÉPÉTITION DE L'INDU. — Accipiens. Assuré social. État mental déficient. Prestations indûment perçues à l'aide de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales. Agissements à caractère délictuel (non). Condamnation à restitution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1985 ; Mabilat c. C.P.C.A.M.R.P. et autre). Doit être condamné à rembourser à la Caisse primaire le montant des prestations indûment perçues l'assuré ayant fait usage de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales dès lors que celui-ci ne se prévaut pas d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu laquelle, de surcroît est déterminée par ses propres agissements, peu important à cet égard qu'ils ne revêtent pas un caractère délictuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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