AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rejet. Recours formé sur la production de pièces nouvelles. Pièces n'émanant pas d'une des parties à l'Instance. Pièces non décisives au sens de l'art. 595-2°, nouveau C. proc. civ.

RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Rejet. Recours formé sur la production de pièces nouvelles. Pièces n'émanant pas d'une des parties à l'Instance. Pièces non décisives au sens de l'art. 595-2°, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juillet 1985 ; Sté Carnaud Emballage). D'après l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, la Cour d'appel qui a constaté que la pièce recouvrée consistant en une déclaration fiscale, émanait d'une société autre que celle qui était partie à l'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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