AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Chef jardinier commandant une équipe de jardiniers mis à sa disposition par la direction d'un hôtel. Rémunération mensuelle fixe. Affiliation obligatoire au régime général. Emploi de sa propre tondeuse par le chef jardinier. Circonstance indifférente. Salarié de la direction de l'hôtel (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Chef jardinier commandant une équipe de jardiniers mis à sa disposition par la direction d'un hôtel. Rémunération mensuelle fixe. Affiliation obligatoire au régime général. Emploi de sa propre tondeuse par le chef jardinier. Circonstance indifférente. Salarié de la direction de l'hôtel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er juillet 1985 ; Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe c. Sté Auberge de la Vieille Tour). L'activité d'un chef jardinier engagé pour commander une équipe de jardiniers mis à sa disposition par la direction d'un hôtel, laquelle s'acquitte tant de leurs salaires que des charges sociales tandis que lui-même reçoit une mensualité fixe, entre dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, comme s'exerçant non pour son propre compte mais pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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