AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Musiciens employés par une association départementale pour le développement musical. Participation à des séances de présentation des instruments musicaux. Rémunération par l'association. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Musiciens employés par une association départementale pour le développement musical. Participation à des séances de présentation des instruments musicaux. Rémunération par l'association. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8juillet 1985 ; C.P.A.M. du Sud-Finistère c. A.D.D.M. 29 et autres). Selon l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Dès lors des musiciens employés par une association départementale pour (...)

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N°45 . 1985-11-06


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