AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Salaires réels et avantages en nature. Évaluation de ces salaires et avantages par référence aux art. D. 141-7 et D. 141-8, C. trav. (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Salaires réels et avantages en nature. Évaluation de ces salaires et avantages par référence aux art. D. 141-7 et D. 141-8, C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 1er juillet 1985 ; Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe c. Sté Auberge de la Vieille Tour). Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, notamment les salaires ou gains et les avantages en nature. La valeur représentative des avantages en nature étant fixée par les arrêtés ministériels prévus par l'article 145 § 3 du décret du 8 juin 1946, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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