AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Calcul. Base annuelle (non). Base mensuelle

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Calcul. Base annuelle (non). Base mensuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juillet 1985 ; U.R.S.S.A.F. du Nord-Finistère c. Sté Laving Glaces). Il résulte de la combinaison des articles 145 § 4 du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base de calcul doit pour chaque mois considéré, être au moins égale à ce montant. Viole les textes susvisés la Cour d'appel qui, saisie d'une contestation sur le montant des cotisations dues par un employeur décide que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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