AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Opportunité. Appréciation de la compatibilité de l'état de santé de l'assuré avec l'exercice de son activité à la date fixée par la Caisse pour la reprise du travail (oui). Détermination du droit de l'assuré à la perception des indemnités journalières. Absence de refus de prise en charge d'ordre médical par la Caisse de nouvelles prescriptions de repos. Absence de demande de l'assuré d'une expertise technique. Forclusion (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Opportunité. Appréciation de la compatibilité de l'état de santé de l'assuré avec l'exercice de son activité à la date fixée par la Caisse pour la reprise du travail (oui). Détermination du droit de l'assuré à la perception des indemnités journalières. Absence de refus de prise en charge d'ordre médical par la Caisse de nouvelles prescriptions de repos. Absence de demande de l'assuré d'une expertise technique. Forclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 8 juillet 1985 : C.P.A.M. d'Arrasc. Dumont). Dans le cadre d'une contestation soumise par un assuré à la commission de recours gracieux puis devant les juridictions contentieuses. portant sur son droit au maintien des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de la date fixée par la Caisse pour la reprise du travail, est justifiée la décision de recourir à une expertise technique à l'effet de rechercher si l'état de santé de l'assuré était compatible avec l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


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