AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Obligations envers les administrateurs résultant de la mission confiée au conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98 et 113

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Obligations envers les administrateurs résultant de la mission confiée au conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98 et 113

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juillet 1985 ; Cts Cointreau c. Sté Rémy-Martin). Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 que le conseil d'administration d'une société anonyme est appelé à agir au nom de cette société. Il s'ensuit que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause et leur fournir, préalablement à la réunion du conseil et dans un délai suffisant, toutes les informations auxquelles ils ont droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1985-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement